La commune à la faculté de concéder des terrains dans l’enceinte du cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. Le concessionnaire à le devoir d’entretenir sa concession. Les concessions mal entretenues ou anciennes peuvent faire l’objet d’une reprise.
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Catégorie : Service à la population
Demande d’inhumation
L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche). Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants : celui de la commune où le défunt habitait,celui de la commune où le défunt est mort,celui où est situé le caveau de…
Demande d'autorisation d'ouverture de concession pour inhumation ou exhumation
La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Plusieurs durées de concession peuvent être accordées : Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ansConcession trentenaire : 30 ansConcession cinquantenaire : 50 ansConcession perpétuelle : durée illimitée Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans…
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L’officier d’état civil doit toutefois…
Recensement citoyens
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune…