La réalisation des différents travaux en matière d’élagage nécessite des démarches auprès de l’administration et l’abattage d’un arbre ne déroge pas à cette règle. Néanmoins, des particularités existent dans la législation selon les types de personnes qui demandent l’abattage d’un arbre.

On appelle abattage d’arbre l’ensemble des actions que l’on entreprend afin de couper un arbre dans le but de le mettre à terre et de le déraciner complètement de son terrain d’accueil. Cela est fait dans différents buts comme l’exploitation du terrain sur laquelle l’arbre est installé. L’action d’abattage d’un arbre est régie par le code forestier.

En effet, les démarches administratives varient selon son demandeur. En effet pour les collectivités et sociétés d’exploitation, la règle est dictée par l’article L222-5 du Code forestier dans laquelle une autorisation pour toute activité d’élagage est demandée. D’autres lois régissent l’abattage d’arbres comme le Code forestier (article R 32-12 et suivant), le code de l’environnement (article L414-4), le code du patrimoine (article L642-6). Pour un particulier, toutes ces différentes lois ne s’appliquent pas, néanmoins, une demande d’autorisation auprès de la mairie est toujours requise .

Procédure

Adresser un courrier à Monsieur le Maire.