Procédures

Déposer les documents à la Direction des Services Techniques pour les résidents de la commune

Adresser les documents à la CAGSC à Basse-Terre par courrier ou par e-mail.

Pièces à fournir

Pour les particuliers : – Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

– Photocopie d’un justificatif de domicile (eau, téléphone, électricité)

ou – Photocopie de l’avis d’imposition

ou – Bail de location

Pour les entreprises : à ajouter un extrait KBIS de moins de 3 mois

Référence juridique

article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales