La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet d’attester auprès de la Mairie l’achèvement de travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un PC, PA ou un DP. Seul le PD n’est pas concerné par cette déclaration.

C’est au titulaire de l’autorisation d’urbanisme qu’il revient d’adresser à la Mairie le DAACT dans les 90 jours calendaires suivant l’achèvement des travaux. La mairie dispose d’un délai de 3 mois à  partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, toute contestation sera impossible.