La déclaration préalable division foncière (DP DF) est notamment utilisée ou requise lors de la  division d’un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, sans création, aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements  communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

• La durée d’instruction de la DP DF par les services dédiés de la Mairie est de 1 mois
• La durée de validité de la DP DF est de 3 ans à compter de sa date de délivrance.