Demande de Modification d'un permis de construire (PC/PA modificatif)

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’en obtenir sous conditions, la modification en déposant un PC modificatif:

  1. Le PC ou le PA doit être en cours de validité. La déclaration d’achèvement des travaux ne doit pas avoir été déposée en Mairie. Le PC modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
  2. Les modifications envisagées doivent être mineures. S’ils sont plus importants, un nouveau dossier de PC devra être déposé.

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet de la demande de permis modificatif.

Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Le délai d’instruction du PC modificatif est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres types de construction ainsi que pour le PA modificatif.