Le transfert de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA), à une autre personne ne peut être autorisé par la Mairie que sous certaines conditions:
- Le PC ou le PA doit être en cours de validité.
- Le titulaire du PC ou du PA doit donner son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du PC ou du PA.
La décision de transfert est rendue dans un délai de 2 mois.
Il faut savoir que le transfert de permis ne repose sur aucun fondement réglementaire.
Il résulte d’une pratique administrative reconnue par la jurisprudence.