Affectées à l’usage du public, les voiries communale, intercommunale et départementale se définissent par leur classement dans le domaine public de la collectivité. À cette voirie publique, il appartient d’intégrer aussi dans le champ de compétence des services voirie des communes, les chemins ruraux qui sont d’usage public. Ces derniers se distinguent des voies communales par leur appartenance au domaine privé de la commune et par un régime juridique différent (ils relèvent du code rural et de la pêche maritime et non du code de la voirie routière).

Procédure

Direction des Services Techniques au 05 90 86 12 70.