Demande de Permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Elle doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où le permis est obligatoire.

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

La durée d’instruction du PD est généralement de 2 mois.

Sa validité est de 3 ans à compter de sa date de délivrance, à condition que les travaux aient débuté dans ces 3 ans et qu’ils n’aient pas été interrompus pendant plus de 1 an. Ce délai de validité peut être prorogé sous certaines conditions.