Auteur/autrice : Administrateur

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet d’attester auprès de la Mairie l’achèvement de travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un PC, PA ou un DP. Seul le PD n’est pas concerné par…

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la Mairie le commencement des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée. La DOC concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA). Elle doit être impérativement adressée dès le commencement des travaux. Les…

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’en obtenir sous conditions, la modification en déposant un PC modificatif: Le PC ou le PA doit être en cours de validité. La déclaration d’achèvement des travaux ne doit pas avoir été déposée en Mairie. Le PC modificatif ne constitue pas un nouveau…

Le transfert de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA), à une autre personne ne peut être autorisé par la Mairie que sous certaines conditions: Le PC ou le PA doit être en cours de validité.Le titulaire du PC ou du PA doit donner son accord au futur titulaire sur ce transfert. La demande de…

Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme qui permet au service dédié de la commune de vérifier que le projet envisagé respecte la règlementation (PLU et code de l’Urbanisme). il est généralement exigé pour la réalisation de projets de constructions autres que maisons individuelles. Si le projet envisagé comporte une démolition partielle ou…