La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la Mairie le commencement des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée. La DOC concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA). Elle doit être impérativement adressée dès le commencement des travaux. Les…
Catégorie : Urbanisme & Aménagement du territoire
Demande de Modification d'un permis de construire (PC/PA modificatif)
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’en obtenir sous conditions, la modification en déposant un PC modificatif: Le PC ou le PA doit être en cours de validité. La déclaration d’achèvement des travaux ne doit pas avoir été déposée en Mairie. Le PC modificatif ne constitue pas un nouveau…
Demande de Transfert d'un permis de construire
Le transfert de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA), à une autre personne ne peut être autorisé par la Mairie que sous certaines conditions: Le PC ou le PA doit être en cours de validité.Le titulaire du PC ou du PA doit donner son accord au futur titulaire sur ce transfert. La demande de…
Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions (PC)
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme qui permet au service dédié de la commune de vérifier que le projet envisagé respecte la règlementation (PLU et code de l’Urbanisme). il est généralement exigé pour la réalisation de projets de constructions autres que maisons individuelles. Si le projet envisagé comporte une démolition partielle ou…
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle (PCMI)
Le PCMI est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie du lieu où se situe le projet. Il est exigé pour toutes les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m². Le recours à un architecte devient obligatoire lorsque le projet de construction dépasse le 150 m² de…